Code civil

Article 2306-2

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Article 2306-2

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Division de l'action du créancier

Résumé. Un créancier ne peut pas revenir sur la division de sa réclamation même si certaines cautions sont insolvables.

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

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Source : Légifrance