Code civil

Article 2293

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Article 2293

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du cautionnement

Résumé. Un cautionnement ne peut garantir qu'une obligation valable, sauf si la caution savait que la personne n'avait pas le droit de s'engager.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de validité du cautionnement et supprime les obligations d'information annuelle du créancier envers la caution.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àCautionnement indéfini et accessoires

Source : Légifrance