Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées aux dispositions du Code civil concernant le cautionnement
Résumé Cette loi change et ajoute des règles dans le Code civil sur les garanties données par une personne pour quelqu'un d'autre.
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2305-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310, Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2306-1, Art. 2306-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 3 : Des effets du cautionnement, Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, Art. 2304, Art. 2302, Art. 2303, Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307 > >
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