Code civil

Article 2307

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Article 2307

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'

article 1316-1

(

Écrit électronique admissible comme preuve

)

Art. 1316-1

Écrit électronique admissible comme preuve

Un écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livre foncier : registre public des droits immobiliers

Résumé. Le livre foncier est un registre où on note les droits sur les immeubles, géré par le service de conservation, et il peut être sous forme électronique.

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les cautions solidaires à une définition du livre foncier et de son mode de tenue.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des ressources minimales de la caution

Source : Légifrance