Code civil

Article 2298

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Article 2298

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293 (Conditions de validité du cautionnement).
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Défenses de la caution dans un cautionnement

Résumé. La caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur.

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293 (Conditions de validité du cautionnement).
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de la caution et supprime l'exigence de discussion préalable des biens du débiteur.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àDéfenses de la caution dans un cautionnement

Source : Légifrance