Code civil

Article 2299

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Article 2299

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la caution

Résumé. Un créancier professionnel doit avertir une caution personne physique si la dette est trop lourde pour le débiteur, sinon il ne pourra pas réclamer à la caution ce qu'elle a perdu.

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement

En résumé. La nouvelle version impose au créancier professionnel d'avertir la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, sous peine de perdre son droit contre la caution.

Source : Légifrance