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Chapitre Ier

Dispositions relatives au cautionnement

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Article 4

Modifications apportées aux dispositions du Code civil concernant le cautionnement

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles relatifs à la formation et l'étendue du cautionnement

Résumé L'article 3 change les règles sur comment on garantit une dette pour quelqu'un d'autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement, Art. 2292, Art. 2293, Art. 2294, Art. 2295, Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298, Art. 2299, Art. 2300, Art. 2301 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement, Art. 2292, Art. 2293, Art. 2294, Art. 2295, Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298, Art. 2299, Art. 2300, Art. 2301