Code de la consommation

Article L341-3

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Article L341-3

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'

article 2298 du code civil

(

Défenses de la caution dans un cautionnement

)

Art. 2298

Défenses de la caution dans un cautionnement

La caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur.

et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement solidaire et mention manuscrite

Résumé. Si un créancier professionnel demande une caution solidaire, la personne qui se porte caution doit écrire une phrase spéciale avant de signer, sinon son engagement est nul.

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (Défenses de la caution dans un cautionnement) et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le numéro de l'article du code civil auquel renvoie la mention manuscrite a été corrigé, passant de l'article 2021 à l'article 2298.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance