Code civil

Article 2285

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Article 2285

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dettes avec les biens du débiteur

Résumé. Les biens d'une personne qui doit de l'argent servent à rembourser ses créanciers, et l'argent est partagé entre eux.

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les adaptations spécifiques pour Mayotte et revient au texte général sur le gage commun des créanciers.

Source : Légifrance