Code civil

Article 2286

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Article 2286

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétention sur un bien

Résumé. Un créancier peut garder un bien jusqu'à ce que sa dette soit payée, mais il perd ce droit s'il rend volontairement le bien.

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 79 : Extension du droit de rétention

En résumé. Ajout d'un quatrième cas d'exercice du droit de rétention, celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles un droit de rétention peut être exercé, ainsi que les cas où ce droit s'éteint.

Source : Légifrance