En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Types et caractéristiques des sûretés réelles
Résumé. La sûreté réelle peut être légale, judiciaire ou conventionnelle, et porte sur des biens meubles ou immeubles, de manière générale ou spéciale.
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La sûreté réelle conventionnelle
Résumé. Un bien peut être utilisé comme garantie pour une dette, que ce soit par le débiteur ou une autre personne.
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 (Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la caution)Art. 2299Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la cautionUn créancier professionnel doit avertir une caution personne physique si la dette est trop lourde pour le débiteur, sinon il ne pourra pas réclamer à la caution ce qu'elle a perdu.,2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions)Art. 2302Obligations d'information des créanciers envers les cautionsLes créanciers professionnels doivent informer chaque année les cautions personnes physiques du montant de la dette et des conditions de leur engagement, sous peine de perdre le droit de réclamer certains intérêts. à 2305-1 (Bénéfice de discussion et obligations de la caution)Art. 2305-1Bénéfice de discussion et obligations de la cautionLa caution doit demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur principal et indiquer les biens du débiteur qui peuvent être saisis.,2308 (Droits de la caution après paiement)Art. 2308Droits de la caution après paiementLa caution peut demander au débiteur le remboursement des sommes payées, des intérêts et des frais, mais seulement après avoir informé le débiteur des poursuites. à 2312 (Recours entre cautions en cas de paiement)Art. 2312Recours entre cautions en cas de paiementSi plusieurs personnes se portent caution, celle qui paie peut demander aux autres de participer, chacune selon sa part. et 2314 (Extinction du cautionnement par faute du créancier)Art. 2314Extinction du cautionnement par faute du créancierSi le créancier empêche la caution de prendre sa place, celle-ci peut être libérée de sa dette. sont alors applicables.
En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution de sûreté réelle sur les biens d'une personne morale
Résumé. Un gage peut être mis sur les biens d'une entreprise privée même si c'est signé à la main, pas forcément chez un notaire.
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des sûretés réelles par un mandataire
Résumé. Un créancier peut désigner une personne pour gérer une garantie réelle en son nom.
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.