Code civil

Article 2284

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Article 2284

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement personnel et biens

Résumé. Si tu promets quelque chose, tu dois le faire avec tout ce que tu possèdes, même ce que tu auras plus tard.

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'applicabilité du code à Mayotte à une obligation de remplir ses engagements sur tous ses biens.

Source : Légifrance