Code civil

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée24 mars 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livre foncier : registre public des droits immobiliers

Résumé. Le livre foncier est un registre où on note les droits sur les immeubles, géré par le service de conservation, et il peut être sous forme électronique.

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve).

Jamais entré en vigueur

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Immatriculation d'un immeuble et garantie des droits de propriété

Résumé. Quand on enregistre un immeuble, on confirme que c'est bien le propriétaire et que tous les droits liés à la maison sont reconnus, selon une règle fixée par décret.

L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jamais entré en vigueur

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Immatriculation et pré-notation des droits sur immeubles

Résumé. Les droits sur les immeubles doivent être enregistrés officiellement, et on peut ajouter une pré-notation pour protéger un droit ou corriger plus tard.

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

Jamais entré en vigueur

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Revendication d’un droit non inscrit : action irrecevable

Résumé. On ne peut pas réclamer un droit sur un immeuble qui n’a pas été inscrit pendant l’immatriculation.

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article 2307
Article 2304
Article 2308
Article 2309