Code civil

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Abrogée24 mars 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges généraux sur les immeubles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les droits du Trésor public peuvent être privilégiés sur les biens, et ils ne doivent pas être inscrits au registre foncier.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2104, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

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Biens et droits pouvant faire l'objet d'une hypothèque

Résumé. On ne peut mettre en hypothèque que les biens immobiliers en commerce, leurs accessoires, l'usufruit, l'emphytéose et le droit de superficie.

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

Jamais entré en vigueur

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Hypothèque conventionnelle : forme authentique et règles à Mayotte

Résumé. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit être faite par un acte authentique, et même si le contrat est signé ailleurs, il doit respecter les règles de Mayotte pour s’appliquer aux biens là‑bas.

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.

Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006

Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2324
Article 2325
Article 2326