Code civil
Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé24 mars 2006
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Section 1 : Privilèges et hypothèques
Abrogé24 mars 2006Section 2 : Expropriation forcée
Abrogé24 mars 2006Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Section 2 : Expropriation forcée