Code civil

Chapitre II : Dispositions diverses

Abrogé24 mars 2006
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Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006

Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Section 2 : Expropriation forcée