Code civil

Article 2303

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Article 2303

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de propriété et hypothèques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les lois sur les biens immobiliers et les hypothèques suivent la loi civile générale, sauf exceptions prévues ici.

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte actuel a été complètement modifié pour se concentrer sur les droits immobiliers à Mayotte, remplaçant une disposition sur la division des actions contre les cautions.

Source : Légifrance