Code civil

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Abrogée24 mars 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du titre de propriété par immatriculation

Résumé. Quand on immatricule un bien, le conservateur crée un titre qui prouve que tu es le propriétaire et qui sert de base pour tes droits devant les tribunaux.

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.

Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.

Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.

Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.

Jamais entré en vigueur

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Modification du titre de propriété après immatriculation

Résumé. Quand on change le titre de propriété après son enregistrement, on ne croit pas ces changements à moins de prouver le contraire.

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

Jamais entré en vigueur

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Le titre de propriété conserve les droits

Résumé. Un titre de propriété garde les droits qu’il indique tant qu’il n’est pas annulé ou changé, et prouve aux autres que la personne mentionnée possède ces droits.

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

Jamais entré en vigueur

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Transmission au tribunal et décision d'immatriculation

Résumé. Quand le conservateur refuse une demande d'immatriculation, il l'envoie au tribunal qui peut décider d'enregistrer la propriété et corriger le plan.

S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.

Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.

Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.

Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.

Jamais entré en vigueur

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Bornage des immeubles à immatriculer

Résumé. Quand on veut enregistrer un bâtiment, il faut d’abord le délimiter avec des bornes, mais on peut décider de ne pas le faire si tout le monde est d’accord; les bornes restent à la personne qui possède le bâtiment.

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
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Article 2312
Article 2313
Article 2314
Article 2310