Code civil

Section 2 : Expropriation forcée

Abrogée24 mars 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée des biens immobiliers en cas de non-paiement

Résumé. Un créancier peut forcer la vente des biens immobiliers de son débiteur s'il n'est pas payé à temps, mais il a besoin de l'accord d'un juge pour vendre plusieurs biens en même temps.

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.

Jamais entré en vigueur

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Exécution forcée et quote-part des parties communes en copropriété

Résumé. Les ordonnances d'exécution forcée sur des lots de copropriété ne concernent pas la part des parties communes, mais les créanciers peuvent tout de même réclamer cette part au moment de la vente.

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 23 mars 2006

Section 2 : Expropriation forcée
Article 2327
Article 2328