Article 2283
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des actions possessoires
Résumé Quand tu possèdes quelque chose tranquillement, tu peux demander une action possessoire selon les règles du code de procédure civile.
Mots-clés : droit possession procédure civile actions possessoires
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
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