Code civil

Article 2283

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Article 2283

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le

code de procédure civile

à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des actions possessoires

Résumé. Quand tu possèdes quelque chose tranquillement, tu peux demander une action possessoire selon les règles du code de procédure civile.

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

En vigueur du jeudi 10 juillet 1975 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance