Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 19 juin 2008
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Ouverture des actions possessoires
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.