Code civil

Titre III : Dispositions relatives au livre III

Abrogé24 mars 2006
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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des titres XVII-XIX à Mayotte

Résumé. Les règles de propriété foncière de Madagascar et des Comores, modifiées par des décrets, s'appliquent à Mayotte.

Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Appliquabilité des articles du Code civil à Mayotte

Résumé. Les règles du Code civil s'appliquent à Mayotte, sauf quelques ajustements mentionnés dans les articles 2298 à 2302.

Les articles 711 (Comment on devient propriétaire) à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions), 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) à 2283 (Ouverture des actions possessoires) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement) à 2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions).

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Révision des références à l'article 1873-13 pour Mayotte

Résumé. L'article 2301 dit que, à Mayotte, on ne regarde plus les articles 832 à 832-3 mais seulement jusqu'au 832-2.

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision), les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2302
Article 2297
Article 2301