Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des titres XVII-XIX à Mayotte
Résumé. Les règles de propriété foncière de Madagascar et des Comores, modifiées par des décrets, s'appliquent à Mayotte.
Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
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Appliquabilité des articles du Code civil à Mayotte
Résumé. Les règles du Code civil s'appliquent à Mayotte, sauf quelques ajustements mentionnés dans les articles 2298 à 2302.
Les articles 711 (Comment on devient propriétaire)Art. 711Comment on devient propriétaireOn peut devenir propriétaire d'un bien par héritage, don ou achat. à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions)Art. 832-2Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successionsUn exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation., 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage)Art. 832-4Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partageLes biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques. à 2283 (Ouverture des actions possessoires)Art. 2283Ouverture des actions possessoiresQuand tu possèdes quelque chose tranquillement, tu peux demander une action possessoire selon les règles du code de procédure civile. sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement)Art. 2298Défenses de la caution dans un cautionnementLa caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur. à 2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions)Art. 2302Obligations d'information des créanciers envers les cautionsLes créanciers professionnels doivent informer chaque année les cautions personnes physiques du montant de la dette et des conditions de leur engagement, sous peine de perdre le droit de réclamer certains intérêts..
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Révision des références à l'article 1873-13 pour Mayotte
Résumé. L'article 2301 dit que, à Mayotte, on ne regarde plus les articles 832 à 832-3 mais seulement jusqu'au 832-2.
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision)Art. 1873-13Acquisition des parts en cas de décès dans une indivisionLes indivisaires peuvent décider que, après le décès d'un d'entre eux, les survivants ou un héritier désigné peuvent obtenir la part du défunt., les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".