Code civil

Article 2285

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Article 2285

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Alinéa supprimé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminologie adaptée à Mayotte

Résumé. Le texte indique comment remplacer certains termes juridiques par d’autres pour que le code s’applique correctement à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Alinéa supprimé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au 'Code de procédure civile' ou 'nouveau code de procédure civile', remplaçant ces termes par les 'dispositions de procédure civile applicables à Mayotte'.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au samedi 20 novembre 2004

Source : Légifrance