Code civil

Article 2278

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Article 2278

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la possession contre les troubles

Résumé. La loi protège la possession d'un bien contre les troubles ou menaces, même si le droit de propriété n'est pas encore établi.

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions concernant les mineurs et majeurs en tutelle, et se concentre désormais sur la protection de la possession contre les troubles ou menaces.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àProtection de la possession contre les troubles

Source : Légifrance