Code civil

Article 2259

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Article 2259

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 (Règle de la prescription extinctive) et 2222 (Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusions), et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Règles communes entre prescriptions acquisitive et extinctive

Résumé. La prescription acquisitive, qui permet d'acquérir un bien par possession prolongée, suit certaines règles communes avec la prescription extinctive.

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 (Règle de la prescription extinctive) et 2222 (Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusions), et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les références aux articles de prescription par des articles et chapitres spécifiques relatifs à la prescription acquisitive.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àRègles communes entre prescriptions acquisitive et extinctive

Source : Légifrance