En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Règles communes entre prescriptions acquisitive et extinctive
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 (Règle de la prescription extinctive) et 2222 (Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusions), et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.