Code civil

Article 2258

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Article 2258

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de propriété par possession

Résumé. On peut devenir propriétaire d'un bien en le possédant pendant un certain temps, même sans preuve d'achat ou de bonne foi.

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour définir la prescription acquisitive comme un moyen d'acquérir un bien par possession, sans besoin de titre ou preuve de bonne foi.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àAcquisition de propriété par possession

Source : Légifrance