Code civil

Article 2235

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Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Suspension de la prescription pour les mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. La prescription ne s'applique pas aux mineurs non émancipés et aux majeurs sous tutelle, sauf pour certaines dettes comme les loyers ou les pensions.

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe sur la prescription acquisitive et ajoute des exceptions pour les actions en paiement de certaines dettes contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.

Source : Légifrance