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Section 2

Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription

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Article 2236

Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS

Code civil

Article 2235

Article 2235

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report et suspension de la prescription pour les mineurs et les majeurs en tutelle

Résumé Les mineurs et les adultes sous tutelle ont plus de temps pour réclamer certaines dettes régulières.

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.