Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 février 1966 · Transféré le 24 mars 2006
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Renouvellement de l'hypothèque légale des époux
Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
Sous réserve des dispositions de l'article 2137 (Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile), l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2154.