Abrogé1 juillet 1986
Créé le 1 février 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des dispositions relatives à l'hypothèque légale
Résumé. Les règles sur l'hypothèque légale sont expliquées aux couples par décret.