Les dispositions des articles
2135
(
Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage
)
Art. 2135
Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage
Les époux peuvent convenir que la femme puisse inscrire son hypothèque légale sans passer par la justice, ce qui lui permet de protéger ses créances dès le mariage ou jusqu’à un an après la séparation.
à
2141
(
Renouvellement de l'hypothèque légale des époux
)
Art. 2141
Renouvellement de l'hypothèque légale des époux
Les jugements relatifs aux articles précédents sont rendus selon le code de procédure civile, et l'hypothèque légale des époux, pour son renouvellement, suit les règles de l'article 2154, sous réserve de l'article 2137.
sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
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