Code civil

Article 2142

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Article 2142

Les dispositions des articles

2135

(

Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage

)

Art. 2135

Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage

Les époux peuvent convenir que la femme puisse inscrire son hypothèque légale sans passer par la justice, ce qui lui permet de protéger ses créances dès le mariage ou jusqu’à un an après la séparation.

à

2141

(

Renouvellement de l'hypothèque légale des époux

)

Art. 2141

Renouvellement de l'hypothèque légale des époux

Les jugements relatifs aux articles précédents sont rendus selon le code de procédure civile, et l'hypothèque légale des époux, pour son renouvellement, suit les règles de l'article 2154, sous réserve de l'article 2137.

sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1986

Créé le 1 février 1966 · Transféré le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des dispositions relatives à l'hypothèque légale

Résumé. Les règles sur l'hypothèque légale sont expliquées aux couples par décret.

Les dispositions des articles 2135 (Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage) à 2141 (Renouvellement de l'hypothèque légale des époux) sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àDécret d'information sur les hypothèques légales

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance