Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Article 45

Créé le 7 janvier 1955

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1955