Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 19 janvier 1951
Le privilège du créancier nanti en application de la présente loi subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.