Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
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Réduction des inscriptions excessives
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 (Hypothèque judiciaire : inscription sur les biens du débiteur) sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159 (Radiation non consentie : procédure de demande).
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.