Code civil

Article 2161

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Article 2161

Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et

2123

(

Hypothèque judiciaire : inscription sur les biens du débiteur

)

Art. 2123

Hypothèque judiciaire : inscription sur les biens du débiteur

Si un juge ou un arbitrage donne un droit d'hypothèque, le créancier peut l'inscrire sur tous les biens du débiteur, même ceux qui arrivent plus tard, sauf si le débiteur se prévient ou si la loi l'interdit.

sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'

article 2159

(

Radiation non consentie : procédure de demande

)

Art. 2159

Radiation non consentie : procédure de demande

Pour retirer une inscription sans le consentement, on demande la radiation au tribunal où elle a été faite, sauf si l'affaire est en cours, alors on la demande là où l'affaire est jugée; les parties peuvent aussi choisir un tribunal différent.

.

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des inscriptions excessives

Résumé. Si les droits inscrits sur plusieurs biens dépassent trop la dette, le débiteur peut demander qu'ils soient réduits selon les règles de l'article 2159.

Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 (Hypothèque judiciaire : inscription sur les biens du débiteur) sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159 (Radiation non consentie : procédure de demande).

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance