En vigueur depuis le 9 juillet 1967
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.