Créé le 9 juillet 1967
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété
Résumé. La vente à terme d'un immeuble à construire engage le vendeur à livrer l'immeuble une fois terminé, et l'acheteur à le payer. La propriété passe au moment de la fin des travaux.
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.