Code civil

Article 2064

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Article 2064

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 7 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de procédure participative et libre disposition des droits

Résumé. Les personnes peuvent signer un accord pour résoudre un conflit à l'amiable avec l'aide d'un avocat, sauf exceptions.

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 258 : Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes

En résumé. La restriction excluant les conventions de procédure participative pour les différends liés aux contrats de travail a été supprimée.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance