Code civil

Article 1951

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Article 1951

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles du dépôt nécessaire

Résumé. Le dépôt nécessaire, causé par un accident comme un incendie ou une inondation, suit les mêmes règles que les autres types de dépôt.

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance