Article 1951
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables au dépôt nécessaire
Résumé Les règles pour le dépôt nécessaire sont les mêmes que pour les autres dépôts.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
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