En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du dépôt nécessaire
Résumé. Le dépôt nécessaire, causé par un accident comme un incendie ou une inondation, suit les mêmes règles que les autres types de dépôt.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.