Article 1949
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt nécessaire en cas d'accident
Résumé Un dépôt nécessaire survient quand des événements imprévus, comme un incendie ou un naufrage, obligent à mettre des biens en sécurité.
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
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