Code civil

Article 1949

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Article 1949

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Dépôt nécessaire en cas d'accident

Résumé. Le dépôt nécessaire est une situation où on doit garder des biens à cause d'un accident imprévu, comme un incendie ou un naufrage.

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance