Loi du 5 octobre 1941

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1810, Art. 1825, Art. 1827

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Clarification des responsabilités en cas de perte du cheptel

Résumé. La loi précise les règles de répartition des pertes en cas de mort du bétail loué ou donné en ferme.

A modifié les dispositions suivantes :

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