Code civil

Article 1824

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Article 1824

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation du fumier dans un bail à cheptel

Résumé. Le fumier dans un bail à cheptel appartient à la métairie et doit être utilisé pour l'exploitation, pas pour les profits personnels du fermier.

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance