En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941
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Le cheptel donné au fermier
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
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