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Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Article 13

Créé le 20 juin 2014

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 bis : De l'état des lieuxCode de commercedes charges locatives et des impôtsCode de commerceArt. L145-40-1 → Version 1Code de commerceArt. L145-40-2 → Version 1
-Code de commerce
Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.