En vigueur depuis le 1 février 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation anticipée en cas de problèmes financiers ou comportementaux
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 (Séparation de biens dans le mariage) à 1541 (Responsabilité dans le régime de séparation de biens).