Code civil

Article 1580

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Article 1580

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.

Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.

Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles

1536

(

Séparation de biens dans le mariage

)

Art. 1536

Séparation de biens dans le mariage

En cas de séparation de biens, chaque époux gère ses propres biens et dettes, sauf pour les dépenses du ménage.

à

1541

(

Responsabilité dans le régime de séparation de biens

)

Art. 1541

Responsabilité dans le régime de séparation de biens

Dans un régime de séparation de biens, un époux n'est pas responsable des mauvaises utilisations des biens de l'autre, sauf s'il s'en est mêlé ou en a profité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation anticipée en cas de problèmes financiers ou comportementaux

Résumé. Un conjoint peut demander à régler les comptes de participation aux acquêts avant la fin du mariage si l'autre a des problèmes financiers ou se comporte mal.

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.

Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.

Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 (Séparation de biens dans le mariage) à 1541 (Responsabilité dans le régime de séparation de biens).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance