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Chapitre II

Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier

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Article 1873-18

Dispositions relatives aux conventions entre usufruitiers et nus-propriétaires

Code civil

Article 1873-17

Article 1873-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des usufruitiers en cas de convention sans leur participation

Résumé Les usufruitiers sont protégés si le gérant de l'indivision ne les a pas inclus dans la convention.

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

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Version 1

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.