En vigueur depuis le 1 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des pouvoirs du gérant de l'indivision en présence d'un usufruitier
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.