Code civil

Article 1873-17

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Article 1873-17

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Limitation des pouvoirs du gérant de l'indivision en présence d'un usufruitier

Résumé. Si les usufruitiers ne sont pas d'accord, les tiers ne peuvent pas utiliser les pouvoirs donnés au gérant par les nus-propriétaires.

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance