Code civil

Article 1873-16

Créé le 1 juillet 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords sur les biens partagés avec usufruit

Résumé. L'article explique comment les propriétaires et usufruitiers peuvent faire des accords sur l'utilisation de biens partagés.
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977