Code civil

Article 1351-1

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Article 1351-1

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose

Résumé. Si un débiteur ne peut pas exécuter sa dette à cause de la perte de l'objet dû, il est libéré s'il prouve que cette perte aurait eu lieu même en exécutant, mais doit céder les droits liés à cet objet.

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

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