Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de mise en demeure à la charge du créancier
Résumé. Le créancier doit payer les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre.
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.