En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Frais de mise en demeure à la charge du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Code civil
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Source : Légifrance