Article 1345-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre
Résumé Le créancier paie les frais de la mise en demeure et des actions de conservation de l'argent.
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
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