Code civil

Article 1345-3

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Article 1345-3

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Frais de mise en demeure à la charge du créancier

Résumé. Le créancier doit payer les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre.

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

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Source : Légifrance