Arrêté du 24 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure de consignation en cas de refus de paiement), lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 (Mise en demeure du créancier) et 1345-3 (Frais de mise en demeure à la charge du créancier) du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de paiement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire.
Si le créancier refuse de recevoir son paiement, le montant en est aussitôt consigné.
Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de paiement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée.
La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de paiement en cas de refus du créancier

Résumé. Si un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, l'organisme peut lui proposer un moyen de paiement équivalent et, en cas de refus persistant, consigner la somme due.

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure de consignation en cas de refus de paiement), lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 (Mise en demeure du créancier) et 1345-3 (Frais de mise en demeure à la charge du créancier) du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de paiement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire.
Si le créancier refuse de recevoir son paiement, le montant en est aussitôt consigné.
Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de paiement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée.
La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Les références aux articles du code civil concernant les offres réelles ont été mises à jour, passant de l'article 1257 à 1264 à l'article 1345 et suivants.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance