Article 1345-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération du débiteur en cas d'obstruction persistante
Résumé Si un obstacle ne disparaît pas dans les deux mois, le débiteur n'est plus obligé.
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
1 version