Code civil

Article 1345-2

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Article 1345-2

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Libération du débiteur en cas d'obstruction prolongée

Résumé. Si le créancier empêche le paiement d'une obligation non monétaire, le débiteur est libéré après deux mois sans changement.

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

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Source : Légifrance