Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du débiteur en cas d'obstruction prolongée
Résumé. Si le créancier empêche le paiement d'une obligation non monétaire, le débiteur est libéré après deux mois sans changement.
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.