Code civil

Article 1346

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Article 1346

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation par paiement d'une dette

Résumé. Quand quelqu'un paie une dette qui n'était pas la sienne mais qu'il avait un intérêt à payer, il prend la place du créancier pour récupérer l'argent.

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition sur la subrogation, abandonnant les règles précédentes concernant les preuves écrites.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àSubrogation par paiement d'une dette

Source : Légifrance