Article 1344-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure et intérêt moratoire
Résumé Si vous demandez à quelqu'un de vous rembourser de l'argent, des intérêts commencent à s'accumuler dès que vous faites la demande, même si vous ne prouvez pas de perte.
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
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