En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Effet et opposabilité de la cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.