Code civil

Article 1323

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Article 1323

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et opposabilité de la cession de créance

Résumé. La cession d'une créance entre les parties prend effet à la date de l'acte et peut être opposée aux tiers dès ce moment.

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 26 : Modification des règles sur les parts sociales, créances et actes de famille

En résumé. Le transfert de créances futures est désormais effectif dès l'acte, supprimant la restriction précédente qui exigeait leur naissance.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime les règles relatives à la contestation des actes sous seing privé et se concentre sur les modalités de transfert d'une créance, notamment l'opposition aux tiers et la preuve de la date de cession.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de reconnaître ou d'infirmer un acte sous seing privé

Source : Légifrance