Code civil

Article 1312

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Article 1312

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription pour les créanciers solidaires

Résumé. Si un acte arrête ou suspend le délai pour réclamer une dette à un créancier solidaire, cela profite aussi aux autres créanciers.

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'interruption ou la suspension de la prescription pour les créanciers solidaires.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àInterruption de la prescription pour les créanciers solidaires

Source : Légifrance