Article 1312
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de la prescription dans l'obligation solidaire
Résumé Un acte qui arrête le délai de prescription pour un créancier aide aussi les autres créanciers.
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
1 version