Code civil

Article 1306

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Article 1306

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'obligation cumulative

Résumé. Une obligation cumulative exige que toutes les prestations promises soient remplies pour libérer le débiteur.

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les obligations cumulatives, abandonnant la règle précédente sur l'irresponsabilité des mineurs en cas d'événement imprévu.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àL'obligation cumulative

Source : Légifrance